CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site de vente en ligne accessible à l’adresse suivante: https://eu.globebrand.com (ci-après le « Site »).

Elles définissent les conditions et les modalités de vente des produits et des services commercialisés sur le Site.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et le Vendeur se réserve la possibilité d’y apporter les adaptations nécessaires dans le cadre de son activité et/ou de l’évolution de la législation.

Les CGV applicables sont celles qui figurent en ligne au jour de la passation de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande, et déclare les accepter sans réserve.

Il en est de même des conditions d’utilisation du Site qui ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et tout utilisateur du Site (ci-après les « CGU »).

La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 01/03/2018

Article 1- Parties Contractantes

Les CGV régissent les relations entre ;

-La société GLOBE EUROPE SAS, au capital de 2.910.000€, dont le siège social se trouve ZA de Laubian 13-14 Route de Tosse à Seignosse (40510) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 452281405 et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR79452281405 (ci-après le « Vendeur »), représentée par son président, Monsieur Matt HILL et,

-Tout particulier utilisant le Site afin d’y effectuer une commande en qualité de consommateur, à l’exclusion de tout autre but commercial ou professionnel (ci-après le « Client »).

Le Client doit s’identifier, soit par la création d’un compte qu’il utilisera pour toute commande en ligne, le Client choisit alors son identifiant et son mot de passe, celui-ci est strictement confidentiel et personnel, il ne doit pas être divulgué ou communiqué à quiconque, soit pour toute commande ponctuelle, en saisissant ses données personnelles conformément aux instructions indiquées sur le Site. A des fins d’identification, le Client autorise le Vendeur à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ».

Article 2- Produits et Prix

Les « Produits » s’entendent des articles commercialisés sur le Site par le Vendeur.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées avec une photographie et sont consultables en ligne préalablement à toute commande. Il se peut toutefois que les Produits proposés par le Vendeur présentent une composition légèrement différente sans que, ni la qualité, ni les caractéristiques essentielles du Produit ne s’en trouvent affectées.

Les Produits sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Les prix de vente figurant sur le Site sont indiqués en Euros ou en Livre Sterling, et sont toutes taxes comprises, hors frais de port. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle du pays de livraison du Produit en vigueur à la date de la commande, son montant est précisé lors de la sélection d’un Produit par le Client. Le coût des frais de port apparaît à l’issue du processus de commande et dépend de plusieurs critères, qui sont indiqués à l’article 5 ci-après.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Produits à tout moment et sans préavis. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la passation de commande.

Le Vendeur peut émettre des bons de réduction à valoir sur le prix d’achat des Produits, en valeur absolue ou en pourcentage. Les bons de réduction sont utilisables sur le Site et précisent les conditions de leur mise en œuvre, notamment le montant minimum d’achat, les périodes et la durée de validité, etc.

Les bons de réduction s’obtiennent en participant aux opérations de marketing menées par le Vendeur.

Article 3- Commande et contrôle des données

Le traitement des commandes est effectué du lundi au vendredi, hors jours fériés en Europe. Toute commande validée sur le Site avant 14h00 (GMT+1h) sera préparée et expédiée le jour même.

Une fois qu’il a sélectionné le modèle, la quantité, la taille, et le cas échéant le coloris et les motifs, le Client qui souhaite passer une commande en ligne sur le Site doit valider son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client peut à tout moment, consulter, modifier et imprimer le détail de la commande, accéder à chaque fiche de Produit pour en vérifier les caractéristiques, vérifier le prix unitaire TTC, le montant total des réductions s’il a utilisé des bons de réduction, et le prix total TTC.

De la même manière, les conditions, les modalités et les restrictions de livraison, ainsi que les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont consultables sur le Site.

Toute commande sur le Site ne peut être finalisée qu’après consultation et acceptation des CGV et des CGU par le Client, étant précisé qu’une version imprimable est disponible sur le Site.

La validation du panier s’effectue en cliquant sur le bouton « Acheter ». La commande des Produits est alors finalisée et le Client reconnaît que la passation de commande oblige à son paiement avant de valider définitivement sa commande.

Le Client doit alors s’identifier, soit en indiquant son identifiant et son mot de passe, soit s’il n’a pas précédemment créé de compte en saisissant ses données personnelles.

Au moment de procéder au paiement, le Client peut à nouveau vérifier le récapitulatif de la commande, les conditions et modalités de livraison ainsi que le mode de paiement.

Dès validation du paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande contenant la facture correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :

- le Client est mineur et n’a pas recueilli l’accord de ses parents ou représentants légaux pour la passation de la commande ;

- le montant total de la commande est supérieur à 750 euros (€) ou à 750 livres sterling (£) ;

- la commande n’est pas conforme aux conditions et modalités des CGV (notamment lorsqu’elle n’est pas effectuée à titre personnel et que le Client agît comme un revendeur) ;

- des éléments graves et concordants amènent le Vendeur à soupçonner que la commande est frauduleuse ;

- la banque choisie par le Client refuse d’effectuer le paiement ;

- le retard ou le défaut, total ou partiel, de paiement d’une commande précédente ou en cours ;

- les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets ;

- les produits ne sont pas disponibles.

Le Service Clients du Vendeur peut être amené, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander au Client la fourniture d’informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.

Article 4- Paiement

Le Client peut régler sa commande par l’un des modes de paiement suivants :

- Carte bancaire

- Paypal

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client doit indiquer le numéro et la date d’expiration de la carte, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte.

Afin d’assurer la protection des données bancaires et la sécurité des paiements, les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement STRIPE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur.

Le compte bancaire du Client sera débité une fois le processus de commande finalisé.

Le Vendeur ne procède à la livraison qu’une fois le paiement acquis, complet et effectif, et il peut annuler une commande dans le cas où la banque désignée par le Client ne valide pas le paiement ou si des anomalies ou des non-conformités sont présentes lors du processus de paiement.

Article 5- Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de passation de la commande, qui doit obligatoirement et exclusivement se situer dans l’un des pays suivants :

- Allemagne,

- Espagne,

- France,

- Grande Bretagne.

Toutefois les livraisons ne seront en aucun cas effectuées dans les territoires suivants :

- Les Iles Canaries, les Iles Baléares, les enclaves de Ceuta et Melilla,

- Les DOM-TOM (actuellement DROM, COM et Polynésie Française), la Corse, la Principauté de Monaco,

- Les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande du Nord.

Les commandes sont préparées et expédiées depuis l’entrepôt du Vendeur situé aux Pays-Bas. Les délais et les coûts de livraison dépendent des modalités spécifiques de préparation, des modes de livraison choisis et de la destination.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être retenue pour tout retard de livraison du fait des indications d’adresse erronées ou incomplètes.

Les tarifs et les délais de livraison sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

Comme précisé à l’article 3 ci-dessus, les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés). Les commandes effectuées les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés en Europe, ne seront traitées qu’à compter du lundi ou du jour ouvré suivant.

Ces délais ne tiennent pas compte de la préparation de la commande, il convient donc d’ajouter une journée supplémentaire pour toute commande passée après 14h (GMT+1h). Toute commande passée avant 14h (GMT+1h) sera traitée dans la journée.

Par ailleurs, à certaines périodes, notamment pendant les soldes, les inventaires ou en période de forte activité, ces délais peuvent être exceptionnellement plus longs.

France Rendu Domicile Standard (DPD) Rendu Domicile Express (UPS STANDARD)
Délais 3 à 5 jours ouvrés 2 à 3 jours ouvrés
Tarifs TTC 15 € 25 €
Lors de la confirmation de la commande par le Vendeur, le Client est informé du délai de livraison estimé de sa commande et le numéro de suivi de la livraison lui sera communiqué. Il pourra ainsi se connecter au site du transporteur via un lien hypertexte pour suivre l’acheminement de sa commande.

La date de livraison correspond à la date de réception des Produits par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client ou, le cas échéant, à la date du premier avis de passage.

Afin de préserver au mieux ses intérêts, le Client doit, à réception des Produits, vérifier leur état et doit émettre les réserves nécessaires en cas de Produit manquant, abîmé, défectueux, ou de toute autre anomalie constatée, y compris sur le colis ou l’emballage, auprès du transporteur et du Vendeur, dans les 48 heures.

Dans le même délai, afin que l’anomalie soit traitée de manière rapide et satisfaisante, le Client doit contacter le Service-clients du Vendeur au numéro de téléphone indiqué à l’article 12 ci-dessous.

Le vendeur met tout en œuvre afin de respecter les délais indiqués, toutefois sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dû aux transporteurs.

Article 6- Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété des Produits et des risques prend effet au moment de la livraison. Dès lors le Client est tenu de s’assurer qu’ils sont conservés en lieu sûr et en bonne condition.

Toutefois, la propriété des Produits ne peut en aucun cas être transférée au Client qui n’en a pas complètement et effectivement payé le prix.

Article 7- Retours

7.1- Seuls les Produits achetés via le Site peuvent être retournés au Vendeur selon les conditions et modalités définies aux articles 8 et 9 ci-après, à l’exclusion de tout autre produit, y compris de ceux revêtus des marques du Vendeur ou commercialisées par celui-ci dans d’autres points de vente.

Par conséquent cette exclusion s’applique également aux produits distribués ou commercialisés par un revendeur, ou par quelque autre tiers que ce soit, qu’ils soient ou non autorisés par le Vendeur.

Les Produits doivent impérativement être retournés en respectant les étapes suivantes :

Le Client doit contacter le Service-Client - Tel : +33 (0) 05 58 49 89 71 (du lundi au jeudi de 9h à 13h puis de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h sauf jours fériés) ou envoyer un email en spécifiant son numéro de commande à l’adresse suivante : b2c.services@globebrand.com

Dans le cas où un examen à distance du Produit ne suffit pas, le Service-Client attribue au Client un numéro de retour.

Le Client reçoit via emailune étiquette retour du transporteur DPD en format PDF.

Le Client doit emballer soigneusement le(s) Produit(s) dans le colis de son choix et être précautionneusement fermé avec une bande adhésive.

Le client doit imprimer et coller cette étiquette sur le colis et le déposer dans le point relais DPD de son choix

Il est précisé que les dommages affectant le Produit ou sa perte lors du retour sont sous la responsabilité du Client.

Après vérification du motif de retour et examen de la conformité du Produit, le Vendeur accepte ou refuse de valider le retour.

Dans le cas de refus, le Produit est, soit réexpédié au Client à ses frais, soit mis à sa disposition pendant 30 jours dans l’entrepôt du Vendeur.

Lorsque le retour est validé par le Vendeur, et que le Client souhaite procéder à un échange du Produit, il doit, une fois que le remboursement aura été effectué par le Vendeur, procéder à une nouvelle commande.

7.2- Sauf dans les cas de mise en œuvre de l’une des garanties prévues à l’article 9, le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine incluant tous les accessoires ; notices d’utilisation, étiquettes cartonnées avec barcode, emballage plastique individuel, etc.).

Pour les Produits chaussants, la boîte d’emballage doit être propre et les codes-barres lisibles, les semelles extérieures des chaussures doivent être propres et les chaussures ne doivent pas avoir été portées (à essayer sur moquette ou toute autre surface n’abîmant pas le Produit).

Pour les Produits textiles, le Produit doit être propre, non lavé et impérativement dans l’emballage plastique d’origine et muni de toutes les étiquettes d’origine.

Pour les skateboards, le Produit doit être propre et non utilisé (à essayer de préférence sur une surface propre et n’endommageant pas le Produit). Il doit être renvoyé avec son emballage plastique et toutes les notices d’utilisation.

Article 8- Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, lui permettant d’annuler sa commande sans motif et sans que le Vendeur ne puisse exiger aucune pénalité.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire mis à sa disposition sur le Site ou notifier sa décision au Vendeur par tout autre moyen de son choix. Le Client doit retourner le Produit dans les 14 jours qui suivent cette communication en utilisant impérativement le transporteur indiqué par le Vendeur.

En cas de non-respect des conditions et des modalités de retour prévues au Présent Article, ou si le Produit retourné n’est plus dans son état initial, qu’il est endommagé, taché, lavé, qu’il a été porté ou modifié de quelque manière que ce soit, le Vendeur peut refuser le retour du Produit et son remboursement

Le remboursement est effectué sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de l’achat initial sur le Site, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du Client.

Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la date de récupération du Produit ou jusqu’à la fourniture d’un justificatif d’expédition.

Il couvre l’intégralité des sommes payées au Vendeur, soit le prix du Produit retourné et les frais de livraison au tarif standard.

Article 9- Garanties

Tout Produit acheté sur le Site bénéficie des garanties indiquées ci-après.

9.1- Garantie Légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité qu’il peut actionner dans le délai de deux ans à compter de la livraison du Produit.

Cette garantie s’applique lorsque le Produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur, ou qu’il ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec ce dernier.

Elle permet alors au Client de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit, durant les vingt quatre mois suivant sa livraison.

9.2- Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code Civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour actionner cette garantie, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché.

En application de l’article 1644 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 10- Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être considéré défaillant ou tenu responsable pour tout retard d’exécution, mauvaise exécution ou inexécution qui résulteraient d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels que définis par la loi et par la jurisprudence française.

Par ailleurs l’attention du Client est attirée sur les risques liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment la perturbation dans la fourniture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, pouvant entraîner des dommages, des pertes ou des altérations de données quelles qu’elles soient.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée à ce titre.

De la même manière le Vendeur ne garantit pas la disponibilité continue et permanente du Site, dont l’accès peut être interrompu pour des raisons techniques ou de maintenance.

En cas de non respect des CGV par le Client, le Vendeur le mettra en demeure d’y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet passé un délai de huit jours, le Vendeur pourra de plein droit supprimer le compte personnel du Client, refuser l’accès au Site ou la prise de toute nouvelle commande.

Article 11- Droit Applicable- Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française, à l’exception de toute disposition d’ordre public du pays de résidence du Client. Les différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des CGV feront l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous vous précisons que le médiateur désigné pour le règlement de tout litige né du fait de l’exécution de la vente est le suivant :

FEVAD

60 rue de la Boétie

75008 PARIS

mediateurduecommerce@fevad.com

De plus, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez contacter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) par le lien électronique suivant : https://webgate.eu.europa.eu

En cas d’échec, chaque partie pourra initier une procédure de médiation conventionnelle ou bien saisir le tribunal compétent.

Article 12- Contacts

Le Service-Clients du Vendeur est à la disposition du Client pour toute information ou conseil, et est joignable :

- Par téléphone, du lundi au jeudi de 9h à 13h puis de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h, sauf jours fériés – appel au tarif de communication normal, non surtaxé;

Au n° +33 (0)5 59 49 89 71 (France)

Au n° 900 99 33 49 (Espagne)

Au n° 0800 082 5886 (Allemagne)

Au n° 0800 40 47 783 (Grande Bretagne)

- Par courriel, à l’adresse « b2c.services@globebrand.com »

- Par courrier postal, à l’adresse suivante :

GLOBE EUROPE SAS

B2C Customer Services

ZA de Laubian

13/14 Route de Tosse

40510 SEIGNOSSE

France

US AU